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La garantie des loyers, charges et taxes impayés couvre :
- les pertes pécuniaires (y compris frais de recouvrement contentieux, honoraires
d’avocat ou d’huissier, frais consécutifs à l’expulsion) subies du fait du non-paiement
des loyers, charges et taxes prévus dans le bail,
- le non-respect ou le non-paiement du préavis en cas de départ furtif.
La garantie s’applique à compter du premier terme impayé. Elle est illimitée dans le temps et limitée
dans son montant à la somme de 80 000 € par sinistre et par locataire. Cette garantie est sans
franchise. L’administrateur de Biens est remboursé dès le 4ème des quittancements émis depuis
le premier terme impayé (sous réserve de la constitution complète du dossier sinistre). Le règlement des
nouveaux impayés s’effectue ensuite trimestriellement dans les 15 jours qui suivent la présentation des
décomptes trimestriels.
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