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1) qu'est-ce qu'une venteUne vente est définie par l'accord entre deux parties distinctes sur la cession d'un bien déterminé à un prix défini.2) compromis de vente ou promesse de vente synallagmatiqueAvant contrat engageant les deux parties (Vendeur-Acquéreur), c'est une vente de bien et de droit immobilier sous conditions suspensives. Il est nécessaire que ces conditions soient réalisées pour que la vente est lieu d'ou l'intérêt d'en confier la rédaction à un professionnel : Agent immobilier ou Notaire.3) Mentions obligatoiresClauses devant figurer au contrat
Qu'est ce que la performance énergétique ?La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence. Le diagnostic devra être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance.Dans quel cas devra t-on on effectuer un certificat de performance énergétique ?Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage devra établir le diagnostic qui devra être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire. En cas de vente (1er juillet 2006) ou de location (1er juillet 2007) d'un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur). Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. A la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne pourra s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.Les immeubles concernésLes bâtiments, lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic portera sur les parties privatives de ce lot.Obligations relatives au gazDans quel cas doit on effectuer un diagnostic gaz ?En cas de vente d'un bien immobilier, comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.Les immeubles concernésLes logements comportant une installation intérieure de gaz naturel. Les bailleurs publics ou privés gérant plus de 100 logements sociaux bénéficient d'un régime particulier. Pour les personnes en situation de précarité, les conventions nationales et départementales peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.Textes de référence "diagnostic gaz"Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 17 L'entrée en vigueur de ces mesures est soumise à la publication d'un décret (à paraître). Le texte ne précise pas si un organisme particulier, tel que Qualigaz, qui ne dépend pas de Gaz de France, doit être sollicité.Durée de validité du diagnostic gaz : 1 anLOI n0 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1)NOR: EQUX96017733LL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Art. 1er. - 1.- L'article 46 de la loi n0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli "Art. 46.- Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. "Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. " Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. " La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé. fondée sur l'absence de mention de cette superficie. " Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. " Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. " L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. "H.- Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : "et 42" sont remplacés par les mots: ", 42 et 46 ".Art. 2.- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.Art. 3.- La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.Fait à Paris, le 18 décembre 1996. Par : le Président de la République: JACQUES CHIRAC Le Premier ministre, ALAIN JUPPÉ Le garde des sceaux. ministre de la justice. JACQUES TOUBON Le ministre de I équipement. du logement. des transports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES PERETTI Le ,ministre délégué au logement. PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
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